1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site www.avisobseques.fr (ci-après le « Site ») ainsi que des services qui y sont proposés.
Les CGU constituent un contrat conclu entre :
En accédant au Site et en l’utilisant, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les accepter sans réserve et s’engage à les respecter. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour et à l’heure de la connexion au Site. Toute navigation sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes.
2. Termes utilisés sur le site
Espace mémoire : page du Site dédiée à la diffusion d’un avis de décès relatif à un défunt, permettant à l’Utilisateur de rendre hommage à celui-ci, notamment par la publication de messages dans un espace de commentaires publics. Un espace mémoire peut être créé :
3. Le Site AVISOBSEQUES
3.1 Les Services
Le Site permet la publication d’avis de décès et, par conséquent, la création d’espaces mémoire dans lesquels les Utilisateurs peuvent témoigner de leur affection envers une personne décédée, notamment via un espace de commentaires publics.
La finalité principale du Site est de permettre à toute personne d’accéder librement à l’information relative aux décès survenus en France et à l’étranger. Toute personne, qu’elle ait ou non connu personnellement le défunt, est autorisée à publier un avis de décès sur le Site et, ce faisant, à créer un espace mémoire virtuel.
Lorsque l’avis de décès est publié par un Utilisateur ne faisant pas partie de l’entourage proche du défunt, AVISOBSEQUES recommande de limiter les informations personnelles aux seules données strictement nécessaires : nom et prénom du défunt, date de naissance et date de décès. Toute information personnelle complémentaire est susceptible d’être modérée et supprimée par AVISOBSEQUES, sans préavis.
Les proches du défunt peuvent, à tout moment, exercer leur droit d’opposition à la diffusion d’un avis de décès ou d’un espace mémoire associé sur le Site. Une simple demande via la rubrique « contactez-nous » permettra d’obtenir la suppression de l’espace mémoire concerné, sans préavis.
Les espaces mémoire ont également pour vocation de mettre en relation les personnes ayant connu le défunt et souhaitant exprimer publiquement leur soutien et leur respect à travers l’espace de contribution (visible publiquement sur la page dédiée au défunt).
Le Site permet par ailleurs d’accéder à des services gratuits ou payants proposés par AVISOBSEQUES ou par ses partenaires.
3.2 L'accès au Site
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable aux services proposés sur le Site. Tout autre droit est exclu, sauf accord préalable et écrit d’AVISOBSEQUES.
Le Site et ses services sont, en principe, accessibles 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’Éditeur se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre temporairement l’accès au Site, notamment à des fins de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique ou organisationnelle, sans obligation de préavis ni de justification.
Tout Utilisateur disposant d’un accès à internet peut consulter le Site, sans frais autres que ceux liés à la connexion (accès internet, matériel informatique, etc.), lesquels demeurent intégralement à sa charge.
4. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit à AVISOBSEQUES que l’utilisation qu’il fait du Site et de ses Services, ainsi que les contenus qu’il publie, ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droit à la vie privée, droit à l’image, diffamation, etc.), à l’ordre public ni aux bonnes mœurs, et qu’ils sont conformes aux présentes CGU.
Tout manquement de l’Utilisateur aux CGU, et notamment toute utilisation du Site ou de ses Services susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale, autorise AVISOBSEQUES à suspendre ou interrompre, sans délai et sans mise en demeure préalable, l’accès aux Services et à supprimer immédiatement, de plein droit, tout contenu litigieux, sans préjudice de toute action en responsabilité et/ou demande de dommages et intérêts que l’Éditeur pourrait introduire.
L’Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, à la protection des données personnelles, à la vie privée et à la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux droits des tiers.
Pour des raisons déontologiques, l’Utilisateur accepte que les avis publiés puissent être modérés, modifiés ou refusés par l’Éditeur, sans obligation pour ce dernier de motiver sa décision.
L’Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu mis en ligne par les Utilisateurs et diffusé sur le Site (avis de décès, contributions publiques, textes divers, etc., cette liste n’étant pas limitative).
L’Utilisateur est informé qu’en raison des caractéristiques propres au réseau Internet, les contenus qu’il diffuse peuvent faire l’objet de détournements et/ou d’actes de piratage. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses contenus et ses équipements. La responsabilité d’AVISOBSEQUES ne saurait être engagée de ce fait.
AVISOBSEQUES ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l’Utilisateur des obligations visées aux présentes ou de l’utilisation du Site et/ou des informations qui y figurent ou figurant sur un autre site internet accessible via un lien depuis le Site. Tout usage du Service par l’Utilisateur ayant pour conséquence directe ou indirecte un préjudice pour un proche ou une connaissance du défunt, ou pour AVISOBSEQUES, devra donner lieu à indemnisation de l’Éditeur ainsi que, le cas échéant, de la personne lésée.
5. Responsabilité de l’Éditeur
AVISOBSEQUES s’engage à n’utiliser les contenus, illustrations, photographies et autres éléments publiés par les Utilisateurs que pour les besoins de la publication sur le Site, sauf accord exprès de l’Utilisateur concerné pour d’autres utilisations.
Conformément aux mentions légales du Site, tout Utilisateur dispose de la possibilité de signaler un contenu qu’il estime abusif ou illicite.
AVISOBSEQUES ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la connexion des Utilisateurs au Site. L’Éditeur ne peut notamment être tenu responsable des dommages, matériels ou immatériels, causés aux équipements informatiques des Utilisateurs ni aux données qui y sont stockées, ni des répercussions que ces dommages pourraient avoir sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
AVISOBSEQUES ne pourra pas davantage être tenue pour responsable dans l’hypothèse où un Utilisateur se trouverait dans l’impossibilité d’accéder au Site en raison d’un problème technique, d’un encombrement du réseau ou d’une interruption temporaire des services.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Les éléments du Site
Les contenus du Site www.avisobseques.fr sont protégés par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
À l’exception des données personnelles publiées par les Utilisateurs, l’ensemble des éléments de structure et de contenu du Site (marques, logos, textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences, mises en forme, dessins, bases de données, etc.) est la propriété exclusive d’AVISOBSEQUES.
AVISOBSEQUES autorise uniquement une utilisation privée, individuelle et non commerciale des données, informations et contenus auxquels l’Utilisateur peut avoir accès, limitée :
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site (incluant l’ensemble des pages, données disponibles sous le nom de domaine avisobseques.fr), les logiciels qui y sont liés (interfaces de programmation d’application « API », noms de domaine, URL), les bases de données, fonctionnalités et contenus qu’à des fins strictement privées et non commerciales.
A ce titre, l’Utilisateur peut utiliser le Site, à titre privé, pour :
Toute autre utilisation et/ou reproduction, même partielle, des contenus du Site sans l’autorisation écrite et préalable d’AVISOBSEQUES est strictement interdite. Une telle utilisation non autorisée constitue une violation des présentes CGU et est susceptible de porter atteinte aux droits d’AVISOBSEQUES.
Est notamment interdit, sauf accord écrit préalable d’AVISOBSEQUES, le recours à tout système ou logiciel automatisé exploité par un tiers (ou à toute récupération manuelle de données, y compris la capture d’écran ou « screen scraping ») visant à extraire tout ou partie des données du Site, notamment à des fins commerciales.
Toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, de la structure et/ou du contenu du Site (y compris les avis de décès et espaces mémoire, qu’ils soient publics ou non) est interdite, en application des articles L. 122-4, L. 513-4, L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. De même, toute extraction ou réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données produites par AVISOBSEQUES et mises à disposition des Utilisateurs sur le Site est prohibée, conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, de pages du Site avisobseques.fr, sur support papier ou sous forme électronique, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de reproduction adressée à l’Éditeur par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS Bizilive, 8 rue du bouillet, 18000 Bourges. La demande devra préciser le contenu visé ainsi que le support ou site sur lequel il sera reproduit.
AVISOBSEQUES se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure de protection qu’elle jugera utile à l’encontre de toute personne impliquée, à quelque titre que ce soit, dans une utilisation non autorisée du Site, afin d’empêcher ou de faire cesser une telle utilisation, notamment par le déploiement de technologies de blocage (pouvant inclure des recherches automatisées sur les sites tiers concernés, des pratiques de capture de données d’écran, etc.) et par l’introduction de toute action ou réclamation nécessaire, y compris judiciaire, sans préavis.
L’Éditeur se réserve, plus généralement, le droit de procéder à toutes investigations utiles (par tout moyen technique ou autre) en cas de suspicion de violation des présentes CGU. En accédant au Site, l’Utilisateur accepte expressément qu’AVISOBSEQUES puisse mettre en œuvre de telles investigations pour prévenir et sanctionner toute utilisation non autorisée.
6.2 Éléments publiés à l’initiative des Utilisateurs
Les éléments (tels que textes, présentations, illustrations, photographies, vidéos, etc.) mis en ligne sur le Site à l’initiative des Utilisateurs demeurent la propriété de ces derniers. Ces éléments ne peuvent être réutilisés par des tiers sans l’accord express et préalable des Utilisateurs concernés.
En publiant un contenu sur le Site, l’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale l’autorisant à représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer ladite publication, directement ou par l’intermédiaire de tiers autorisés, pour les besoins du Site et de sa promotion. L’Éditeur s’engage à mentionner le membre en cas d’utilisation de sa contribution lorsque cela est pertinent.
7. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens renvoyant vers d’autres sites internet. AVISOBSEQUES ne peut en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité ou du fonctionnement de ces sites, ni du contenu qu’ils proposent.
Si un Utilisateur souhaite mettre en place un lien hypertexte pointant vers le Site, il doit préalablement solliciter l’accord écrit d’AVISOBSEQUES, en adressant un message à [email protected]. En l’absence d’autorisation expresse, la mise en place d’un tel lien pourra être considérée comme une contrefaçon au sens de l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
8. Évolution des conditions générales d’utilisation
AVISOBSEQUES se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou, à défaut, au moment de l’utilisation du Site.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
10. Date de la dernière mise à jour
La dernière mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation date du 26 novembre 2025.
